Conditions générales de vente

Version de travail — 24 août 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les commandes passées sur le site PréÉtat Direct, accessible à l'adresse [À COMPLÉTER : URL], par tout client consommateur, non-professionnel ou professionnel.

Le site est exploité par [À COMPLÉTER : dénomination sociale, forme juridique, capital social], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER], immatriculée sous le numéro [SIREN/RCS À COMPLÉTER], numéro de TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER], ci-après le « Prestataire ».

Le Prestataire propose un outil numérique guidé permettant au Client de saisir lui-même les informations nécessaires à la génération automatisée d'un document au format PDF couramment désigné comme « pré-état daté ».

Article 1 — Définitions

• Client : toute personne physique ou morale qui commande le Service.
• Client consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
• Données : toutes les informations, montants, choix, pièces et coordonnées saisis ou transmis par le Client.
• Document : le pré-état daté généré au format PDF à partir des Données validées par le Client.
• Service : accès au formulaire guidé, traitement automatisé des Données et génération du Document.
• Site : le site internet PréÉtat Direct et son parcours de commande.

Article 2 — Objet, champ d'application et opposabilité

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture du Service. Elles s'appliquent à toute commande, à l'exclusion de toutes autres conditions non expressément acceptées par le Prestataire.

Le Client peut consulter et télécharger les CGV avant sa commande. Il les accepte au moyen d'une case à cocher non précochée. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande et adressées ou mises à disposition sur support durable dans l'e-mail de confirmation.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Lorsqu'il agit pour le compte d'un tiers, il garantit disposer d'un mandat ou d'une autorisation suffisante.

Article 3 — Description et limites du Service

3.1. Service autonome

Le Client complète, en autonomie, un formulaire guidé. Le Document est généré automatiquement à partir des seules Données qu'il saisit et valide. Sauf offre distincte expressément présentée sur le Site, le Service ne comprend ni analyse juridique individualisée, ni audit des comptes de copropriété, ni contrôle des pièces du syndic, ni conseil notarial.

Le formulaire peut comporter des explications, alertes de cohérence et exemples. Ces aides ont une finalité pédagogique et technique ; elles ne remplacent pas l'analyse d'un professionnel du droit ou de la copropriété lorsque la situation du Client l'exige.

3.2. Nature du pré-état daté

Le Document vise à présenter les informations financières utiles à l'information de l'acquéreur d'un lot de copropriété, notamment celles mentionnées à l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des champs proposés et des Données fournies.

Le Document ne constitue pas l'« état daté » établi par le syndic pour la vente définitive, ne vaut pas certification des comptes de la copropriété et n'engage pas le syndic. Il ne dispense pas le vendeur de remettre les autres documents légalement requis, notamment les pièces relatives à l'organisation et à la situation de la copropriété.

3.3. Périmètre

Une commande correspond à un dossier et à une copropriété. Lorsqu'un bien dépend de plusieurs syndicats ou d'une copropriété principale et d'un syndicat secondaire disposant d'une comptabilité distincte, plusieurs Documents ou commandes peuvent être nécessaires. Il appartient au Client de vérifier ce point avec son notaire ou son professionnel de l'immobilier.

Article 4 — Prérequis techniques et documents sources

Avant de commencer, le Client doit disposer d'un équipement connecté, d'une adresse électronique valide, d'un navigateur récent, d'un lecteur PDF et des documents comptables ou informations fiables nécessaires à la saisie.

Le Client demeure responsable de l'obtention licite des documents sources et de leur actualité. Il lui appartient notamment de se référer aux appels de fonds, relevés de compte copropriétaire, procès-verbaux d'assemblée générale, budgets, annexes comptables et informations communiquées par le syndic, selon sa situation.

Article 5 — Prix

Le prix du Service est celui affiché sur le Site au moment de la commande. À la date de la présente version, le prix annoncé est de 25 € toutes taxes comprises par dossier, sous réserve de confirmation sur la page récapitulative de commande.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs et, le cas échéant, hors taxes et toutes taxes comprises pour les professionnels. Le Prestataire peut modifier ses tarifs pour l'avenir ; toute commande est facturée au prix affiché lors de sa validation.

Les éventuels frais ou options supplémentaires sont présentés avant la validation et ne peuvent être ajoutés sans le consentement exprès du Client.

Le prix de 25 € TTC couvre la génération d'un seul document, à la date de sa commande. Il ne comprend aucune actualisation, mise à jour, correction ni nouvelle édition du pré-état daté après sa génération. Toute nouvelle version — notamment en cas de modification des comptes de la copropriété, de correction d'une information saisie ou de report de la signature — nécessite une nouvelle commande, facturée au tarif en vigueur. Aucune actualisation gratuite n'est offerte ni incluse.

Article 6 — Processus de commande

1. Le Client saisit les informations demandées dans le formulaire guidé.
2. Avant paiement, il accède à un récapitulatif lui permettant de vérifier et corriger les Données, le Service choisi et le prix total.
3. Il renseigne ses coordonnées de facturation et choisit un moyen de paiement proposé.
4. Il accepte les CGV et consent expressément à la fourniture immédiate du contenu numérique avant la fin du délai de rétractation, en reconnaissant la perte de ce droit dans les conditions de l'article 11.
5. Il confirme définitivement sa commande au moyen d'un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue non ambiguë.

La commande n'est définitive qu'après autorisation du paiement. Le Prestataire adresse sans délai injustifié un e-mail de confirmation reprenant les éléments essentiels de la commande et les CGV acceptées sur support durable.

Le Prestataire peut refuser ou suspendre une commande en cas de fraude suspectée, d'utilisation illicite, d'impayé antérieur, d'anomalie manifeste ou d'impossibilité technique, sans préjudice du remboursement des sommes perçues lorsque le Service n'a pas été fourni.

Article 7 — Paiement et facturation

Le prix est payable comptant lors de la commande par les moyens affichés sur le Site. Le paiement est traité par [À COMPLÉTER : prestataire de paiement]. Le Prestataire n'accède pas aux données bancaires complètes lorsque celles-ci sont collectées directement par le prestataire de paiement.

En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande n'est pas exécutée. Une facture est adressée par voie électronique ou mise à disposition du Client après paiement.

Article 8 — Exécution, délai indicatif et livraison

L'exécution débute immédiatement après la validation du paiement et des Données. Lorsque le parcours est complet et le Site disponible, le Document est normalement généré et téléchargeable en quelques instants.

Le Document est remis par téléchargement et, selon les fonctionnalités du Site, par e-mail ou lien sécurisé. Il reste disponible pendant [À COMPLÉTER : durée]. Le Client doit le télécharger, le sauvegarder et vérifier qu'il est lisible. En cas d'absence de réception, il vérifie ses courriers indésirables puis contacte le support à [À COMPLÉTER].

Article 9 — Obligations et responsabilité du Client

Le Service reposant sur une saisie autonome, le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la cohérence, de l'actualité et de la licéité des Données qu'il saisit ou transmet.

• Il vérifie chaque donnée et chaque montant avant la validation définitive.
• Il ne renseigne pas une valeur approximative lorsqu'une information exacte est nécessaire ; en cas de doute, il consulte ses documents sources, son syndic, son notaire ou un professionnel compétent.
• Il s'assure que les Données correspondent au bon vendeur, aux bons lots et à la bonne copropriété.
• Il garantit être autorisé à utiliser et transmettre les informations concernant les copropriétaires, l'acquéreur ou des tiers.
• Après génération, il relit le Document et contrôle sa concordance avec les pièces sources avant toute remise à un notaire, un acquéreur ou un intermédiaire.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une erreur, omission, incohérence, information obsolète ou conséquence résultant de Données fournies ou validées par le Client, sauf si une fonctionnalité du Site a altéré une Donnée correctement saisie.

Article 10 — Corrections et reprise d'un dossier

Toute erreur exclusivement imputable au fonctionnement du Site ou à une altération des Données correctement saisies par le Client est corrigée sans frais, sous réserve que le Client fournisse les éléments permettant d'identifier l'erreur.

Lorsqu'une correction, une nouvelle génération ou une reprise est rendue nécessaire par une erreur, omission, mauvaise interprétation ou modification des Données imputable au Client, le Prestataire peut facturer des frais de reprise de 5 € HT, soit 6 € TTC au taux de TVA de 20 % en vigueur à la date de la présente version. Le montant TTC applicable est confirmé au Client avant la reprise et doit être accepté et payé avant la nouvelle génération.

Une modification substantielle du bien, des lots, du vendeur, de la copropriété ou de la période comptable peut être considérée comme un nouveau dossier et nécessiter une nouvelle commande au tarif en vigueur.

Article 11 — Droit de rétractation et politique de remboursement

11.1. Exécution immédiate et perte du droit de rétractation

Le Service conduit à la fourniture immédiate d'un contenu numérique personnalisé sans support matériel. Avant la commande, le Client consommateur :

• donne son consentement exprès pour que l'exécution commence avant l'expiration du délai légal de rétractation ;
• reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique dans les conditions de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation et, si la qualification de prestation de services est retenue, une fois le Service pleinement exécuté dans les conditions de l'article L. 221-28, 1° ;
• reçoit la confirmation de son accord et de sa reconnaissance sur support durable avec la confirmation de commande.

En conséquence, dès lors que les conditions légales ci-dessus sont réunies et que le Document a été généré ou fourni, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

11.2. Absence de remboursement commercial après génération

Compte tenu de la personnalisation et de la fourniture immédiate du Document, aucun remboursement commercial n'est dû après sa génération du seul fait que le Client change d'avis, a saisi une donnée erronée, n'a plus besoin du Document, a commandé le mauvais dossier ou qu'un notaire, une agence ou un tiers demande une présentation ou des informations différentes.

Le seul refus ou les réserves d'un notaire ou d'un tiers ne déclenchent pas automatiquement un remboursement. Toute demande est analysée pour déterminer si elle relève d'une erreur du Client, d'une correction gratuite imputable au Site ou d'un défaut de conformité couvert par les garanties légales.

Le présent article ne limite ni la garantie légale de conformité ni aucun droit impératif du consommateur. Si le Service n'a pas été fourni en raison d'une impossibilité imputable au Prestataire, les sommes encaissées sont remboursées selon les règles applicables.

Article 12 — Garantie légale de conformité du contenu ou service numérique

Pour les Clients consommateurs, le Prestataire répond de la garantie légale de conformité applicable à la fourniture ponctuelle de contenus numériques ou de services numériques. La garantie peut être mise en œuvre auprès de : [À COMPLÉTER : dénomination du Prestataire, adresse postale, téléphone et e-mail].

Article 13 — Obligations et responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir un parcours de saisie et un moteur de génération conformes à la description du Service, sous réserve des périodes de maintenance, incidents techniques, faits de tiers et cas de force majeure.

La responsabilité du Prestataire peut être engagée en cas de faute prouvée lui étant imputable et présentant un lien de causalité direct avec le dommage invoqué. Elle ne peut être exclue ou limitée lorsqu'une disposition impérative l'interdit, notamment en matière de garantie légale, de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive.

Le Prestataire n'est pas responsable des décisions d'un notaire, d'un acquéreur, d'une agence, d'un syndic ou d'une administration, ni d'une évolution légale ou factuelle postérieure à la génération du Document. Il ne garantit pas la réalisation de la vente immobilière.

À l'égard d'un Client professionnel uniquement, et sauf disposition impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire au titre d'une commande est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés, dans la limite du montant HT payé pour la commande concernée. Sont exclus les pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de données non sauvegardées ou atteintes à l'image.

Article 14 — Disponibilité, maintenance et sécurité

Le Site est en principe accessible en continu, sans garantie d'une disponibilité ininterrompue. Il peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, sécurité ou incident. Le Prestataire met en œuvre des mesures raisonnables pour rétablir le Service.

Le Client est responsable de la sécurité de son équipement, de sa messagerie, de ses identifiants éventuels et de ses sauvegardes. Il s'interdit toute tentative d'accès non autorisé, perturbation, extraction automatisée, contournement des protections ou utilisation frauduleuse du Site.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour gérer le parcours, la commande, le paiement, la génération et la livraison du Document, le support, la facturation, la prévention de la fraude et le respect des obligations légales.

Les informations relatives au responsable de traitement, aux bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels, droits des personnes et modalités de réclamation auprès de la CNIL figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le Site. Cette politique complète les présentes CGV sans s'y substituer.

Le Client s'engage à ne transmettre que les données nécessaires et à informer les personnes concernées lorsque la réglementation l'exige.

Article 16 — Propriété intellectuelle et droit d'usage

Le Site, sa charte graphique, ses textes, son formulaire, ses éléments logiciels, sa structure et ses modèles sont protégés par les droits de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire ou à ses concédants.

Après paiement, le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif et non transférable d'utiliser, télécharger, reproduire et communiquer le Document pour les besoins de la vente immobilière concernée. Toute réutilisation commerciale du modèle, extraction massive, revente du Service, reproduction de l'interface ou création d'un service concurrent à partir de ses éléments est interdite sans autorisation écrite.

Article 17 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'empêchement ; si celui-ci devient définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales.

Article 18 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire à [À COMPLÉTER : e-mail] ou [À COMPLÉTER : adresse postale], en indiquant le numéro de commande, l'adresse e-mail utilisée et les éléments utiles. Le Prestataire s'efforce de répondre dans un délai raisonnable.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire : [À COMPLÉTER : nom du médiateur, adresse postale, site internet et modalités de saisine]. Le médiateur doit être effectivement conventionné par le Prestataire avant que ses coordonnées soient publiées.

Le recours à la médiation est facultatif et n'empêche pas les parties de saisir la juridiction compétente.

Article 19 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les CGV et les commandes sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au Client consommateur résidant dans un autre pays.

En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le Client consommateur peut saisir l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour les litiges entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve de la validité de cette clause au regard des règles applicables.

Article 20 — Preuve, archivage et communications

Les enregistrements informatiques, journaux techniques, validations, horodatages, récapitulatifs, e-mails, preuves de consentement et données de paiement conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être produits à titre de preuve, sans priver le Client de la possibilité d'en contester la portée.

Les communications relatives à la commande sont adressées à l'adresse électronique fournie par le Client. Celui-ci doit maintenir cette adresse valide et vérifier ses courriers indésirables.

Article 21 — Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV pour l'avenir, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues. La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client à la date de celle-ci.

Article 22 — Dispositions finales

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

En cas de traduction, la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.

Annexe opérationnelle — éléments à prévoir dans le tunnel de commande

A. Récapitulatif avant paiement

• Service : génération automatisée d'un pré-état daté au format PDF à partir des données saisies par le client.
• Prix total : 25 € TTC par dossier, ou prix exact en vigueur.
• Livraison : mise à disposition numérique après validation du formulaire et du paiement ; estimation de parcours de 5 minutes non garantie.
• Alerte visible : « Vous êtes responsable des informations saisies. Vérifiez tous les montants avant de payer. »

B. Cases à cocher obligatoires

Les cases doivent être distinctes, non précochées et conservées dans la preuve de commande :

C. Bouton final

D. Confirmation sur support durable

L'e-mail de confirmation doit contenir ou joindre : le numéro de commande, l'identité du Prestataire, la description du Service, le prix TTC, la facture ou son lien, le Document ou son lien, les CGV acceptées en PDF, et la confirmation du consentement à l'exécution immédiate ainsi que de la reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

E. Règle de traitement des demandes après livraison

* Montant TTC indiqué pour une TVA à 20 %. Adapter automatiquement au taux légal en vigueur.

F. Checklist avant publication

• Renseigner toutes les mentions [À COMPLÉTER] et supprimer l'encart de version de travail.
• Signer une convention avec un médiateur de la consommation et publier ses coordonnées exactes.
• Mettre les CGV à disposition avant commande et joindre leur version PDF à l'e-mail de confirmation.
• Journaliser la version des CGV, la date, l'heure et les quatre consentements du Client.
• Tester le bouton final, le paiement, la génération, le téléchargement, l'e-mail et la facture.
• Aligner la politique de confidentialité, les mentions légales et les durées de conservation sur le fonctionnement réel du Site.
• Faire valider la version finale et le tunnel de commande par un avocat avant le lancement.