Politique de confidentialité
Cette page explique quelles données sont collectées lors de l'utilisation du service et comment elles sont traitées.
Données collectées
Les données saisies dans le formulaire (identité du vendeur, adresse du bien, informations financières relatives à la copropriété) ainsi que l'adresse e-mail utilisée pour recevoir le document.
Finalités
Ces données sont utilisées uniquement pour générer le pré-état daté demandé, permettre son téléchargement, assurer le suivi de la commande et répondre aux demandes d'assistance.
Durée de conservation
Les données de dossier sont conservées le temps nécessaire à la mise à disposition du document et au respect des obligations comptables applicables.
Destinataires
Les données ne sont pas revendues. Elles peuvent être traitées par les prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service (hébergement, paiement).
Vos droits
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