À quoi ressemble un pré-état daté ?
Le document généré par PréÉtat Direct suit une structure claire, pensée pour être lue par un acquéreur, un notaire ou un agent immobilier.
1. Identification du bien et du vendeur
Adresse de l'immeuble, désignation des lots vendus, identité du vendeur et coordonnées du syndic en exercice.
2. Situation du vendeur vis-à-vis du syndicat
Sommes restant dues au titre des charges, provisions appelées et non réglées, avances éventuelles.
3. Sommes pouvant incomber à l'acquéreur
Provisions du budget prévisionnel à venir, travaux votés non encore appelés, quote-part du fonds de travaux.
4. État financier de la copropriété
Impayés de charges au sein de la copropriété et dettes vis-à-vis des fournisseurs.
5. Charges des deux exercices précédents
Charges courantes du budget prévisionnel et charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur.
6. Travaux, procédures et fonds de travaux
Travaux votés, procédures en cours susceptibles d'avoir un impact financier, montant du fonds de travaux.
Un document lisible et daté
Chaque pré-état daté porte la date de son établissement et rappelle la source des informations : les documents de copropriété fournis par le vendeur. Les rubriques laissées sans réponse sont explicitement signalées, plutôt que remplacées par un zéro.
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