Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?
Le pré-état daté est un document d'information remis à l'acquéreur au moment de l'avant-contrat de vente d'un lot de copropriété. Il présente la situation financière du vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires et les principales données financières de la copropriété.
Un document d'information, pas un acte notarié
Le pré-état daté sert à informer l'acquéreur avant qu'il ne s'engage. Il n'est pas un acte authentique et ne remplace pas l'état daté demandé au syndic avant la signature définitive.
Que contient-il ?
- Les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires.
- Les sommes dont l'acquéreur pourrait être redevable au syndicat.
- L'état global des impayés de charges au sein de la copropriété.
- La dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs.
- Les charges courantes du budget prévisionnel et les charges hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices précédents.
- Les sommes susceptibles d'être dues au titre des travaux votés ou des procédures en cours, ainsi que l'état du fonds de travaux.
Qui peut l'établir ?
Le pré-état daté peut être préparé par le vendeur à partir de ses propres documents de copropriété. Il peut aussi être demandé au syndic, généralement contre honoraires. Le choix appartient au vendeur, selon la disponibilité de ses documents et le délai souhaité.
Quand est-il demandé ?
Il est généralement demandé par le notaire ou l'agent immobilier au moment de préparer l'avant-contrat, avec la fiche synthétique, le règlement de copropriété et les procès-verbaux d'assemblée générale.
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