Pré-état daté ou état daté : quelle différence ?
Le pré-état daté et l'état daté présentent tous les deux des informations financières liées à la vente d'un lot de copropriété. Ils ne sont pourtant ni établis au même moment, ni par les mêmes personnes, ni pour le même usage.
| Critère | Pré-état daté | État daté |
|---|---|---|
| Moment de la vente | Avant-contrat (compromis ou promesse) | Avant l'acte authentique |
| Objectif | Informer l'acquéreur avant son engagement | Arrêter les comptes entre vendeur et syndicat |
| Auteur | Le vendeur, ou le syndic sur demande | Le syndic |
| Nature | Document d'information | Document opposable utilisé par le notaire |
| Coût | 25 € TTC avec PréÉtat Direct | Selon honoraires prévus au contrat de syndic, plafond légal 380 € TTC |
Le pré-état daté informe l'acquéreur avant la signature de la promesse ou du compromis. L'état daté est établi plus tard par le syndic afin de communiquer au notaire la situation comptable des lots vendus avant l'acte authentique.
À quoi sert le pré-état daté ?
Le pré-état daté permet à l'acquéreur de prendre connaissance de la situation financière du bien et de la copropriété avant de signer la promesse ou le compromis. Il présente notamment :
- les charges courantes payées par le vendeur au titre des deux exercices précédant la vente ;
- les dépenses payées en dehors du budget prévisionnel ;
- les sommes susceptibles d'être dues au syndicat par l'acquéreur ;
- le montant global des impayés de charges dans la copropriété ;
- les dettes éventuelles envers les fournisseurs ;
- les informations concernant le fonds de travaux lorsqu'il existe.
L'expression « pré-état daté » n'est pas définie comme le nom d'un formulaire officiel. En revanche, les informations financières qu'il rassemble doivent être remises à l'acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse.
PréÉtat Direct vous aide à retrouver ces informations dans vos documents, à les vérifier et à les organiser dans un PDF prêt à être transmis au professionnel chargé de l'avant-contrat.
À quoi sert l'état daté ?
L'état daté intervient lorsque la vente approche de la signature définitive.
Il est établi par le syndic, à la demande du notaire ou du copropriétaire vendeur, puis adressé au notaire chargé de recevoir l'acte. Ce document comporte trois parties principales :
- les sommes qui peuvent rester dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires ;
- les sommes que le syndicat peut devoir au vendeur ;
- les sommes susceptibles d'incomber au futur acquéreur après la vente.
Il comporte également des informations sur la quote-part de charges des lots au cours des deux exercices précédents et, le cas échéant, sur les procédures en cours auxquelles le syndicat des copropriétaires est partie.
Les montants sont communiqués sous réserve de l'apurement définitif des comptes. L'état daté renseigne donc le notaire sur la situation comptable au moment de la vente, sans constituer à lui seul une clôture définitive du compte du vendeur.
Faut-il prévoir les deux documents ?
Oui, dans le déroulement habituel d'une vente de lot de copropriété précédée d'une promesse ou d'un compromis. Voici le calendrier type d'une vente, en quatre temps :
- 1
Préparation de la vente
Le vendeur réunit ses documents de copropriété.
- 2
Signature de l'avant-contrat
Le pré-état daté et les autres pièces prévues par le Code de la construction et de l'habitation sont remis à l'acquéreur.
- 3
Préparation de l'acte authentique
Le notaire ou le vendeur demande l'état daté au syndic.
- 4
Signature définitive
Le notaire utilise les informations transmises par le syndic pour préparer l'acte et les opérations financières liées à la mutation.
Le pré-état daté intervient donc plusieurs semaines ou plusieurs mois avant l'état daté. L'un ne dispense pas de l'autre.
Peut-on utiliser un pré-état daté à la place de l'état daté ?
Non. Même lorsqu'il contient des informations récentes, le pré-état daté ne peut pas remplacer l'état daté demandé avant l'acte authentique.
La raison est simple : la situation comptable peut évoluer entre le compromis et la vente définitive. De nouveaux appels de fonds peuvent devenir exigibles, des règlements peuvent être enregistrés et des travaux peuvent être votés.
L'état daté doit donc être établi par le syndic à l'approche de la signature définitive, à partir des comptes actualisés de la copropriété.
PréÉtat Direct établit-il l'état daté ?
Non. PréÉtat Direct vous accompagne uniquement dans la préparation du pré-état daté nécessaire à l'avant-contrat.
Le service ne se substitue pas au syndic, qui reste chargé d'établir l'état daté transmis au notaire avant l'acte authentique.
Les 25 € TTC réglés à PréÉtat Direct ne couvrent donc pas les honoraires que le syndic pourra facturer ultérieurement pour l'état daté.
Combien coûtent les deux documents ?
Avec PréÉtat Direct, le pré-état daté coûte 25 € TTC par dossier (contre 200 € à 300 € en moyenne en passant par le syndic). Ce prix comprend le formulaire guidé, le récapitulatif avant paiement, la génération du PDF et la liste des pièces complémentaires.
L'état daté est facturé séparément par le syndic. Les frais et honoraires applicables à son établissement sont plafonnés à 380 € TTC par la réglementation.
Ces deux tarifs correspondent à des prestations différentes réalisées à deux moments distincts de la vente.
Quel document devez-vous commander aujourd'hui ?
Si vous préparez votre promesse ou votre compromis et que vous disposez de vos derniers documents de copropriété, c'est le pré-état daté dont vous avez besoin.
Si la promesse est déjà signée et que le notaire prépare l'acte authentique, l'état daté devra être demandé au syndic.
En cas de doute sur l'avancement de votre dossier, demandez au notaire ou à l'agent immobilier de vous préciser le document attendu.
Votre compromis est en préparation ?
Créez votre pré-état daté à partir de votre dernier appel de fonds, de vos décomptes de charges et des annexes comptables du dernier exercice approuvé. Vous pourrez contrôler toutes vos réponses avant de régler les 25 € TTC. Tarif unique · Paiement après vérification · PDF immédiat.