Questions fréquentes sur le pré-état daté

Le pré-état daté regroupe les principales informations financières relatives aux lots vendus et à leur copropriété.

Il permet notamment à l'acquéreur de connaître les charges attachées au bien, les éventuelles dépenses hors budget, la situation financière de la copropriété et les informations relatives au fonds de travaux.

Il est généralement transmis au notaire, à l'agent immobilier ou au professionnel chargé de préparer la promesse ou le compromis de vente, accompagné des autres documents obligatoires de la copropriété.

L'expression « pré-état daté » n'est pas définie comme telle par la loi. En revanche, le vendeur doit remettre à l'acquéreur plusieurs informations financières et documents relatifs à la copropriété, au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Dans la pratique, ces informations financières sont regroupées dans un document couramment appelé « pré-état daté ».

L'enjeu est important : si les informations et documents obligatoires ne sont pas remis à temps, le délai légal de rétractation de l'acquéreur ne commence à courir qu'à compter du lendemain de leur communication.

Référence juridique : articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Le vendeur peut préparer lui-même son pré-état daté à partir des documents mis à sa disposition par le syndic. Il peut également demander à son syndic de le réaliser moyennant une somme généralement comprise entre 200 et 300 €.

PréÉtat Direct permet au vendeur, ou au professionnel qui l'accompagne, de préparer ce document grâce à un formulaire guidé afin de gagner du temps et de réaliser d'importantes économies.

Contrairement à l'état daté demandé avant l'acte authentique, l'établissement du pré-état daté n'est pas réservé au syndic.

Elles permettent à l'acquéreur de connaître la situation financière du bien et de la copropriété avant de s'engager.

L'acquéreur peut ainsi apprécier le niveau des charges, les éventuelles dépenses exceptionnelles, l'existence d'un fonds de travaux, le montant global des impayés dans la copropriété ou encore les dettes éventuelles envers les fournisseurs.

Ces informations complètent les autres documents de copropriété et permettent au professionnel chargé de la vente de préparer un avant-contrat plus complet.

Le pré-état daté intervient au début de la vente. Il informe l'acquéreur avant la signature de la promesse ou du compromis et peut être préparé par le vendeur à partir de ses documents de copropriété.

L'état daté intervient plus tard, avant la signature de l'acte authentique. Il présente notamment les sommes restant éventuellement dues par le vendeur, les sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur et les charges attachées aux lots vendus. Il permet donc de réaliser l'arrêté comptable entre le vendeur et l'acquéreur auprès du syndic.

L'état daté est établi par le syndic et transmis au notaire. PréÉtat Direct prépare uniquement votre pré-état daté et ne se substitue pas au syndic pour l'établissement de l'état daté.

Référence juridique : article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Il est préférable de le préparer dès que le projet de promesse ou de compromis se précise (idéalement dès l'offre d'achat acceptée) et que les documents de copropriété sont disponibles.

En l'anticipant, vous évitez qu'une information financière manquante ne retarde la préparation ou la signature de l'avant-contrat.

Si une assemblée générale, un nouvel appel de fonds ou un événement important intervient après la création du document, vérifiez avec le notaire ou l'agent immobilier si une actualisation est nécessaire.

Aucune durée de validité précise n'est prévue pour un document appelé « pré-état daté ». Les informations transmises doivent cependant être exactes et suffisamment récentes au moment de la signature de l'avant-contrat.

Une actualisation peut être nécessaire lorsqu'une nouvelle assemblée générale approuve les comptes, qu'un nouvel appel de fonds est émis ou qu'une décision importante concernant les travaux ou les finances de la copropriété intervient avant la signature.

Pour compléter plus facilement le formulaire, munissez-vous principalement :

• du dernier appel de fonds ;
• du décompte ou bilan annuel de charges ;
• de votre relevé de compte copropriétaire, s'il est disponible ;
• des annexes comptables du dernier exercice approuvé.

Les intitulés peuvent varier selon les syndics. Le formulaire vous indique quelle information rechercher et dans quel document elle apparaît habituellement.

Les informations sont généralement réparties entre plusieurs documents :

• le dernier appel de fonds présente les provisions récemment demandées et, le cas échéant, la cotisation au fonds de travaux ;
• le décompte individuel ou bilan annuel de charges présente les dépenses imputées à vos lots ;
• le relevé de compte copropriétaire permet de vérifier votre situation individuelle auprès du syndic ;
• les annexes comptables présentent la situation financière globale de la copropriété, notamment ses créances, ses impayés et ses dettes envers les fournisseurs.

Un même montant peut être présenté sous des intitulés différents selon le logiciel ou le modèle utilisé par votre syndic. Les explications du formulaire vous aident à reconnaître l'information recherchée.

Oui. PréÉtat Direct a précisément été conçu pour des vendeurs qui ne sont ni comptables ni spécialistes de la copropriété.

Les rubriques techniques sont transformées en questions accessibles. À chaque étape, une explication vous indique ce que signifie l'information demandée et où la retrouver dans vos documents.

Avant de générer votre pré-état daté, un récapitulatif complet vous permet de relire et de corriger toutes vos réponses.

Le pré-état daté doit notamment présenter :

• les charges courantes du budget prévisionnel payées par le vendeur au titre des deux exercices précédant la vente ;
• les dépenses hors budget prévisionnel payées pendant cette même période ;
• les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ;
• le montant global des impayés de charges dans la copropriété ;
• les dettes éventuelles de la copropriété envers ses fournisseurs ;
• si un fonds de travaux existe, la part du fonds rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation versée par le vendeur.

PréÉtat Direct organise ces différentes informations dans un document structuré à partir des réponses que vous renseignez.

Référence juridique : article L. 721-2, II, 2° du Code de la construction et de l'habitation.

Votre solde copropriétaire concerne uniquement votre compte personnel auprès du syndic. Il permet de savoir si vous êtes à jour de vos appels de fonds ou si une somme reste due.

Les impayés de la copropriété correspondent au montant global des charges qui n'ont pas été réglées par l'ensemble des copropriétaires.

Par exemple, vous pouvez être parfaitement à jour de vos charges alors que la copropriété présente 15 000 € d'impayés. Inversement, votre compte peut présenter un retard alors que le niveau global des impayés dans l'immeuble reste faible.

Ces deux informations ne doivent donc pas être confondues.

Commencez par consulter l'explication affichée dans le formulaire. Elle vous indique le document et la rubrique dans lesquels l'information apparaît généralement.

Si vous ne trouvez toujours pas le montant, vous pouvez indiquer que l'information n'est pas disponible à ce jour. La rubrique sera alors clairement signalée comme non renseignée dans votre document. Il vous suffira alors de vous rapprocher de votre syndic pour confirmer l'information manquante et la compléter vous-même sur le formulaire avant envoi du dossier.

Utilisez les informations du dernier exercice effectivement approuvé par l'assemblée générale.

N'utilisez pas comme données définitives des comptes encore provisoires ou simplement joints à une convocation d'assemblée générale.

Si de nouveaux comptes doivent être approuvés avant la signature du compromis, informez-en le notaire ou l'agent immobilier. Une mise à jour du pré-état daté pourra être nécessaire après l'assemblée générale.

Référence juridique : article L. 721-2, II, 2° du Code de la construction et de l'habitation.

Le pré-état daté ne remplace pas les autres documents relatifs à la copropriété.

Selon la situation du bien, il peut notamment être nécessaire de transmettre :

• la fiche synthétique de la copropriété ;
• le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ;
• les modificatifs publiés ;
• les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
• le carnet d'entretien de l'immeuble ;
• la notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ;
• les conclusions du diagnostic technique global, lorsqu'il existe ;
• le plan pluriannuel de travaux adopté ou, dans certains cas, son projet.

PréÉtat Direct vous fournit une liste détaillée des documents complémentaires à récupérer auprès de votre syndic et à remettre au notaire ou au professionnel chargé de l'avant-contrat.

Référence juridique : article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Vous renseignez d'abord les caractéristiques de la copropriété, du vendeur et des lots concernés par la vente.

Le formulaire vous guide ensuite étape par étape pour retrouver les informations financières dans vos documents. Chaque rubrique comprend une explication adaptée aux personnes qui ne connaissent pas la comptabilité de copropriété.

Avant le paiement, un récapitulatif complet vous permet de relire et de corriger vos réponses. Une fois le dossier validé et le règlement effectué, votre pré-état daté est immédiatement généré au format PDF.

Lorsque vos documents sont disponibles et clairement présentés, le formulaire peut être complété en quelques minutes.

La durée dépend toutefois du nombre de lots vendus, de l'organisation des documents transmis par votre syndic et de la situation de votre copropriété.

L'objectif n'est pas de répondre le plus vite possible, mais de reporter les bonnes informations. Vous avancez à votre rythme et pouvez relire chaque réponse avant de valider.

Le service coûte 25 € TTC par dossier, sans abonnement, sans option payante et sans frais cachés.

Ce tarif comprend :

• l'accès au formulaire guidé ;
• les explications permettant de retrouver chaque information ;
• le récapitulatif de contrôle ;
• la génération immédiate du pré-état daté au format PDF ;
• la liste des documents complémentaires à transmettre pour préparer l'avant-contrat.

Le paiement intervient uniquement à la fin du parcours, après la saisie et la vérification de vos réponses.

Non. PréÉtat Direct est un service automatisé qui organise les informations que vous renseignez.

Aucune vérification humaine de vos documents, de vos calculs ou de vos réponses n'est réalisée. PréÉtat Direct ne peut donc pas détecter une erreur de saisie ou confirmer qu'un montant a été extrait de la bonne rubrique.

Vous restez responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations saisies. C'est pourquoi un récapitulatif complet vous permet de tout contrôler avant la génération du document.

Le formulaire et le PDF sont structurés pour reprendre les catégories d'informations financières prévues par l'article L. 721-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Cette conformité de structure ne peut toutefois garantir l'exactitude des informations saisies par l'utilisateur. Pour obtenir un document complet, vous devez reporter fidèlement les données figurant dans vos documents, signaler celles qui ne sont pas disponibles et joindre les autres pièces nécessaires à l'avant-contrat.

Le document généré est par nature conçu pour être transmis au notaire, à l'agent immobilier ou au professionnel chargé de préparer votre promesse ou votre compromis de vente.

Ce professionnel conserve néanmoins la responsabilité de vérifier les informations et les pièces nécessaires à la vente. Il peut demander une précision, une correction, une actualisation ou un document complémentaire en fonction de la situation du bien.

Une demande complémentaire ne signifie donc pas automatiquement que votre pré-état daté est inutilisable. Chaque vente peut présenter des particularités.

Non. PréÉtat Direct ne demande aucun document et aucune information directement à votre syndic.

Le service utilise uniquement les réponses que vous renseignez à partir des documents déjà en votre possession.

Si une pièce ou une information vous manque, vous devez la récupérer depuis votre espace copropriétaire ou la demander directement à votre syndic.

Avant la génération, un récapitulatif vous permet de relire et de modifier toutes vos réponses.

Si vous constatez une erreur après la génération du PDF, contactez l'assistance en indiquant la référence de votre dossier et l'information concernée, notre équipe se fera un plaisir de modifier et vous renvoyer le pré-état daté avec les nouveaux éléments communiqués.

Pour éviter tout retard dans votre vente, nous vous recommandons de vérifier attentivement les montants, les périodes comptables et les numéros de lots avant le paiement.

Votre pré-état daté est fourni au format PDF. Il peut être téléchargé immédiatement depuis votre espace de suivi une fois vos réponses validées et le paiement effectué.

Vous pouvez ensuite le conserver, l'imprimer ou le transmettre par voie électronique au notaire, à l'agent immobilier ou au professionnel chargé de votre vente.

Oui. Vous pouvez regrouper dans un même dossier plusieurs lots vendus ensemble au sein de la même copropriété : appartement, cave, parking, garage ou autre lot annexe.

Veillez à renseigner tous les numéros de lots concernés par la vente.

Si les biens dépendent de copropriétés différentes, un dossier distinct doit être préparé pour chaque copropriété, car les informations financières et les documents ne sont pas les mêmes.

Oui. Un agent immobilier, un mandataire ou un collaborateur d'agence peut accompagner le vendeur et compléter le formulaire à partir des documents que celui-ci lui transmet.

Le vendeur doit néanmoins relire et valider les informations avant la génération du document. Le pré-état daté est produit à partir des réponses saisies et ne fait pas l'objet d'une vérification humaine par PréÉtat Direct.

Non. Lorsque l'acquéreur est déjà propriétaire d'au moins un lot dans la même copropriété, certains documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'immeuble n'ont pas à lui être remis une nouvelle fois.

Les informations financières restent toutefois importantes. Signalez cette situation au notaire afin qu'il confirme la liste exacte des pièces nécessaires à la vente.

Référence juridique : article L. 721-2, II du Code de la construction et de l'habitation.

Cela ne signifie pas automatiquement que votre pré-état daté est inutilisable. Le notaire peut demander une précision parce qu'une information est absente, trop ancienne, difficile à interpréter ou propre à la situation de votre vente.

Vérifiez précisément sa demande :

• s'il s'agit d'une erreur de saisie, corrigez l'information concernée ;
• s'il manque une donnée, recherchez-la dans vos documents ou demandez-la au syndic ;
• s'il manque une pièce de copropriété, ajoutez-la séparément au dossier ;
• s'il demande l'état daté, celui-ci devra être commandé auprès du syndic avant l'acte authentique.

Le pré-état daté et les documents complémentaires forment un ensemble. Le PDF ne remplace donc ni les pièces de copropriété ni l'état daté établi ultérieurement par le syndic.