Prix de l'état daté : ce que le syndic peut facturer au vendeur

Lorsque vous vendez un lot de copropriété, deux documents financiers différents interviennent : le pré-état daté, préparé en amont pour l'avant-contrat, et l'état daté, établi par le syndic avant la signature de l'acte authentique. Seul le second fait l'objet d'un tarif encadré par la réglementation.

Un plafond de 380 € TTC pour l'état daté

Les honoraires que le syndic peut réclamer au vendeur pour l'établissement de l'état daté sont plafonnés à 380 € TTC. Ce plafond s'applique quelle que soit la taille de la copropriété et quel que soit le nombre de lots vendus dans le même acte. Un syndic peut facturer moins, jamais plus.

Référence : décret n° 2020-153 du 21 février 2020, pris en application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Ce que le plafond couvre

• L'arrêté des comptes du vendeur à la date de la mutation.
• Les sommes dont le vendeur reste éventuellement débiteur envers le syndicat.
• Les sommes susceptibles d'être dues par l'acquéreur au syndicat.
• Les charges attachées aux lots vendus pour l'exercice en cours et les deux exercices précédents.
• L'état global des impayés et des dettes du syndicat.

Ce qui reste hors du plafond

Le plafond ne concerne que l'état daté. La remise des documents et informations dus à l'acquéreur avant la signature de la promesse ou du compromis relève d'une autre obligation, à la charge du vendeur : c'est précisément ce que l'on regroupe dans la pratique sous l'appellation « pré-état daté ». De nombreux syndics acceptent de le préparer, généralement pour une somme comprise entre 200 et 300 €, mais rien ne les y oblige et aucun plafond ne s'applique à cette prestation.

Comment réduire le coût total de votre vente

1. Demandez à votre syndic les documents de copropriété auxquels vous avez droit : ils sont le plus souvent disponibles gratuitement sur votre espace en ligne.
2. Préparez vous-même le pré-état daté à partir de ces documents, pour l'avant-contrat.
3. Réservez au syndic ce qui lui est réservé : l'état daté, dans la limite de 380 € TTC, à l'approche de l'acte authentique.

Cette répartition ne change rien à la sécurité de votre vente : le notaire dispose des informations dont il a besoin à chaque étape, et vous ne payez au syndic que la prestation qu'il est seul à pouvoir réaliser.